Il est ncessaire galement que ces parties aient la capacit de contracter. Il dsigne aussi laccord des volonts des parties. Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) volontaire dabord, le contrat devient loi. Lorsque le consentement nest pas libre (contraint) et clair (donn par erreur ou par dol) le contrat est nul. La jurisprudence considre que le simple mensonge (allgation que son auteur sait pertinemment errone) constitue un dol, alors quau plan pnal, il ne suffit pas lui seul caractriser le dlit descroquerie. Le dol voque donc l'ide de pratiques trompeuses, manuvres, mensonges accomplis par un contractant pour surprendre le consentement de l'autre. La Violence (Thorie des Vices du Consentement) PDF Le droit des socits et la rforme du droit des contrats - LexisNexis Aussi, la Cour de cassation dans un arrt du 19 mars 2008 rappelle cette exigence en nonant que si llment intentionnel nest pas rapport, les juges ne peuvent admettre lexistence dun dol (Cass civ 1re 19 mars 2008). Le dol en droit des contrats : La cour de cassation rpond positivement la demande de m. le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiqus par lune des parties sont telles quil est vidents que sans ces manuvres lautre partie naurait pas contract. Lerreur et le dol constituent toutes les deux un vice du consentement mais prsentent certaines nuances. Ainsi,larticle 1133 nouveau du Code civilnonce:les qualits essentielles de la prestation sont celles qui ont t expressment ou tacitement convenues et en considration desquelles les parties ont contract. Dans ce numro de La lettre juridique n421 du 16 dcembre 2010 nous traiterons de ditorial, Avocats, Contrats administratifs, Environnement, Famille et personnes, Fiscal gnral, Fiscalit du patrimoine, Proprit intellectuelle, Rupture du contrat de travail, actualits juridiques. A lpoque mon conjoint me trompait et me la cach volontairement jusqu ce que je dcouvre que son amante stait installe chez nous le jour o jai dmnag alors que javais encore les cls de la maison. On comprend donc que des manoeuvres ou des mensonges commis par l'un des contractants doivent tre l'origine d'une erreur chez l'autre contractant qui l'a pouss contracter. Quelle est la citation la plus belle sur consentement ? (trafic du compteur du vhicule = manuvre positive), cela peut tre galement des affirmations (Dol du banquier, dol positif. You can Download the Citation sur le dol en droit des contrats files here. citation sur le dol en droit des contrats Larticle 1139 du Code civila consacr ce principe jurisprudentiel. Par exemple, il y a dol dans le cas d'un commerant qui simule dans sa comptabilit des bnfices exagrs pour vendre plus cher son fonds de commerce. Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a tendu la notion de dol en admettant que la rticence dolosive puisse constitue une manuvre permettant dobtenir la nullit du contrat sur le fondement de lart 1116 du Code civil. Citation Sur Le Dol En Droit Des Contrats. Abondance de la jurisprudence en la matire et donc donne l'impression d'tre instable parce qu'elle est prise dans un conflit d'interprtation. Ainsi, rcemment, la Cour de cassation dans des arrts de 2010 a considr que le fait de mentir dans le cadre dune vente en affirmant que les normes de scurit taient respectes alors que le vendeur savait trs bien que ce ntait pas le cas constitue un mensonge susceptible dentrainer lannulation sur le fondement du dol. La licence de droit nest pas un long fleuve tranquille mais rien ne tempche dapprendre le rafting. Le dol est constitu par la dissimulation intentionnelle dune information dont lune des parties sait quelle est dterminante pour lautre. Proverbe droit civil - Les sentences et maximes latines (1788) Le contrat d'une chose force est nul. Mais elle se livre une apprciationin concretodans chaque cas despce. Il La thorie des vices du consentement n'est pas adapte a la protection des contrats conclus avec le consommateur. Toutefois, lerreur sur la valeur est indirectement prise en compte ds lors que celle-ci rsulte dune erreur sur les qualits essentielles de la chose ou lorsquelle a t provoque par dol. Est ce que le dol ou le vice du consentement peut tre invoqu dans le cadre d'une convention de divorce (par consentement mutuel) ? Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Le dol doit maner du cocontractant (1) et tre dterminant du consentement (2). Le site Web de la Municipalit de Saint-Roch-de-l'Achigan, Lanaudire, Qubec La croyance de cette partie ne correspond pas la ralit mais a tout de mme entran la conclusion d'un contrat ds lors vici. Une socit libre, au contraire, stimule la responsabilit et donc le dveloppement individuel, comme le remarqua Ludwig von Mises en prenant justement l'exemple des retraites : Un homme . Faut-il faire venir un expert en pathologie du btiment pour constater les dgts et leur anciennet? Le dol revt galement un aspect psychologique qui requiert 2 choses : Au contraire, un mensonge involontaire du cocontractant ne constitue pas un dol. D'une part, il apporte d'utiles prcisions sur les exigences temporelles de l'obligation de reclassement conscutive un avis d'inaptitude en affirmant que "la brivet du dlai coul aprs l'avis d'inaptitude dmontrait, lui seul, qu'il n'y avait eu aucune tentative srieuse de . La Cour de Cassation a considr que les manuvres peuvent rsulter du silence : cela signifie que dans un grand nombre de cas l'au des contractants a l'obligation d'informe de transmettre un certain nombre d'information relative au contrat. Ce qui explique que sans cette erreur, ce dernier naurait pas contract ou aurait contract des conditions substantiellement diffrentes. . Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Article 6 du code civil : "On ne peut droger par des conventions particulires aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes moeurs." A noter que jamais le nu-propritaire du bien secondaire n'a t appel ni inform pendant le partage ni l'expertise! Pour ma part, je suis d'avis qu'il y a prsence de Dol, compte tenu que le notaire a abus de la dame en lui faisant vendre sa maison pour 1$. Le dol est une tromperie qui est destine provoquer volontairement lerreur chez le cocontractant. Droit pnal cas pratique 2014 ENM - Corrig propos par Cline Garon Enfin, comme la rappel la cour de cassation dans un arrt du 7 juin 2011, le dol ne se prsume pas. On ne doit informer que dans les circonstances que l'on ornait. Avant la rforme du droit des contrats par lordonnance du 10 fvrier 2016, seul lancien article 1116 du code civil traitait du dol. Virgile a 8 postes sur son profil. Bonjour Matre, Cette action en responsabilit civile dlictuelle sur le fondement du dol peut tre exerce: Contrairement lerreur pure et simple, lauteur du dol ne pourra pas invoquer le caractre inexcusable de lerreur quil a provoque. - Chaque apprenant joue un . Pour cela je vous en remercie. En droit des contrats,le dolestun comportement malhonntequi conduit lautre partie (le cocontractant) conclure le contrat sur la base dune information errone,sans un consentement libre et clair. Cest sur cette citation de Cassiodore que commence le rapport dinformation Cas pratiques Un locataire a contracte un bail portant sur un appartement situe au 3 etage dun immeuble, pour une duree de six ans. Lorsque le Art. Article 1108 du code civil, parmi les 4 conditions essentielles pour la validit d'une convention, dont la dernire est une cause licite dans l'obligation. Par exemple, le contractant achte un meuble parce quil aurait appartenu un acteur clbre. Dans cet arrt, la 1re chambre civile de la Cour de cassation admettait que dans un contrat de vente, lacqureur non professionnel ntait pas tenu dinformer le vendeur sur la valeur du bien (son prix) et quen consquence, aucune rticence dolosive ne pouvait tre tablie. Jai consult ma protection juridique qui mindique que je peux partir soit sur une conciliation en justice soit sur un dol. Il peut maner du reprsentant, du grant daffaires du prpos, du porte-fort du contractant voire dun tiers de connivence (article 1138 du Code civil). Ces solennits rpondent a des proccupations varies. Jigsaw - Argument scientifique et institutionnel Argument scientifique Erreur en droit civil franais Wikipdia Et enfin une cause licite. Les 3 vices du consentement contractuel - Lexpedia Le dol est un acte de dloyaut provoquant une erreur du cocontractant layant dtermin conclure un contrat et il doit tre lorigine dune erreur provoque (article 1116 du Code civil). Proverbe du droit civil ; Lerreur sur la valeur : Quen estimant cependant que laction de la commune de cannes tait soumise la prescription de cinq ans, la cour dappel a viol. Le dol provoque une erreur et c'est pour cela que le consentement est illicite, mais le dol va plus loin que la simple erreur car il y a une attitude malveillante de l'une des parties. This site is an open community for users to share their favorite wallpapers on the internet, all images or pictures in this website are for personal wallpaper use only, it is stricly prohibited to use this wallpaper for commercial purposes, if you are the author and find this image is shared without your permission, please kindly raise a DMCA report to Us. De manire gnrale, on peut dfinir le dol comme un comportement malhonnte, une tromperie qui amne l'autre partie conclure le contrat sur la base d'une croyance errone. Le dol est considr comme un vice du consentement condition quil mane dune partie contractante et quil ait eu un. traitement, le service client et le service technique en charge de ladministration Merci encore Maitre de vos lumires! Ce n'est donc pas un dol dterminant, mais un dol incident. Citation sur le dol en droit des contrats information, Citations espagnoles avec traduction information, Citation livre bibliographie information, Citation simone de beauvoir bonheur information, Citation mode jean paul gaultier information. Cas pratique en droit des contrats : le dol - Doc du Juriste C'est mme une exclusivit du droit civil. Cet article vient prciser quil nexiste pas une telle obligation si linformation porte sur la valeur de la prestation. La preuve du dol, comme de l'erreur, est la charge de la partie qui prtend que son consentement a t vici. Autrement dit, seuls taient viss les contrats conclus intuitu personae (ex: donation , mandat). Les rdacteurs du Code civil avaient pos les principes qui ont contribu la cration de la thorie desvices du consentement larticle 1109 ancien du Code civil, selon lesquels:il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a t donn que par erreur ou s'il a t extorqu par violence ou surpris par dol. Caution, banquier ment positivement). Georges loiseau, a mit une citation trs propos lorsquelle est mise en parallle avec larrt du 3 mai 2000 : La loi du silence est tout simplement celle des affaires. Il en rsulte que les mobiles dterminants du consentement des parties doivent donc tre contractualiss en amont, pour pouvoir tre invoqus en tant que cause de nullit pour erreur ultrieurement. Larticle 1138 du Code civil prcise que le dol est galement constitu sil mane du reprsentant, grant daffaires, prpos ou porte-fort du cocontractant. Article 1131 Code civil. Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilit pour les parents Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil nonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a t donn que par erreur ou s'il a t extorqu par violence ou surpris par dol. Le prsent formulaire dinscription vous permet de vous inscrire sur le site. Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil nonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a t donn que par erreur ou s'il a t extorqu par violence ou surpris par dol. 8. Elle doit tre dterminante du consentement (3) et tre excusable (4). Encore faut-il que lauteur du prtendu dol ait t dbiteur dune obligation dinformation. Au contraire, pour le dol, le propritaire avait bien connaissance du problme et avait lintention de tromper son acqureur pour vendre le bien. Dans ce cas o il y a obstacle la rencontre mme des volonts, il y a nullit absolue du contrat. Le dol est un acte de dloyaut provoquant une erreur du cocontractant layant dtermin conclure un contrat et il doit tre lorigine dune erreur provoque (article 1116 du Code civil). Cours optimiss, fiches de rvision, vidos de cours, Quiz, flash cards Tout ce quil te faut pour faire dcoller tes notes ! lautorit dun seul homme comptent, qui donne de bonnes raisons et des preuves certaines, vaut mieux que le consentement unanime de ceux qui ny. Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) on ne peut dpouiller un homme sil est nu. 68% des contrats de moins d'un an dans ce qu'ils versent leur rgime il y a 25% des contractuels de la fonction publique si cher que ne va pas lire. suppression, tant entendu que vous pouvez demander la suppression de Choix technique et contraintes probablement. Commentaire dtaill de l'arrt Baldus en droit des contrats - StuDocu Erreur provoque.. A savoir qu'une clause de non garanties des vices cachs est dans l'acte notari, et en sachant que l'ancien propritaire tout rnov lui mme, cette maison tait un bar resto avant d'tre l'habitation des anciens propritaires, Pourquoi le 88 est plus haut que le 66? donnes de LGAVOX qui exerce au sige social de LGAVOX et est joignable Contre le droit commun, tout contrat est sans force. Aprs tout peut-tre que la grandeur de l'art rside dans la tension perptuelle entre la beaut et la douleur, l'amour des hommes et la folie de la cration, la solitude insupportable et la. citation sur le dol en droit des contrats. La jurisprudence de la cour d'appel de Lyon relative au cautionnement Dans une conception in concreto (subjective), il convient de sintresser ce qui a vraiment dtermin le consentement dune partie, indpendamment de lopinion commune. Il faut dmontrer que la chose tait dterminante, il faut ensuite prouver le dol. Citation n30 | LE MAG JURIDIQUE novembre 15, 2021 Au titre de l'article 1137 alina 1 : le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manuvres ou des mensonges. Cela permet lacheteur de vrifier le, Etude dEconomie-Droit : Le contrat de travail Introduction Le contrat de travail est la base contractuelle de la relation salariale. Manuvre Bonus dolus Mensonge, pas de manuvre qui font lacceptation du contractant, mais dol admissible. "Si j'avais su, j'aurais acheter moins chre". Gestionnaire unique du ple assurance la gestion du patrimoine immobilier. La jurisprudence refusait dannuler les contrats lorsque lerreur portait sur une qualit qui ntait juge essentielle que pour un seul des cocontractants, linsu de lautre contractant. Les propritaires successifs sont tous ceux qui peuvent rcuprer la proprit de l'ouvrage, peu importe . Restez informs de l'actualit juridique grce Lexbase diteur juridique Il recouvre une hypothse nonc a lart 1235: tout paiement suppose une Article 1315 La charge de la preuve du paiement revient au dbiteur, car: par certains aspects, le paiement est un acte juridique, il est possible de pr-constituer une Normalement cest le dbiteur, mais a peut aussi tre un tiers, sitt que la dette ne prsente pas un caractre personnel, le crancier ne peut pas refuser de recevoir Lhypothse pratique: lopration met en prsence trois personnes, dans lhypothse la plus simple un commerant, un client, et un banquier. Article 1167-1: Ce texte vise quelle hypothse? Il y a deux coles : le dol incident n'est pas le dl de l'article 1116 donc cela relve du droit commune, de la responsabilitFaute. -une poutre cder peine un an aprs tre rentr dans les murs(rien voir avec celles du toit) dans le salon, sous la chambre de notre enfant rendant cette pice inutilisable. Le dol en droit des contrats : - Lgavox - Legavox.fr Certains disent que l'acheteur n'aurait pas conclu ce contrat la, donc il y a dol La victime d'un dol. Il en est de mme de lacquisition dun objet destin un emplacement dans lequel il nest pas adapt ou dune erreur sur la fiscalit affrente une transaction. L'erreur sur les motifs, les mobiles ne seraient pas pris en considration. L'erreur est, avec le dol et la violence, l'un des trois vices du consentement . Actualits lgislatives. Les donnes collectes sont conserves jusqu ce que lInternaute en sollicite la Le vendeur doit se renseigner sur la valeur de la chose qu'il vend. Selon la Cour de cassation, le caractre inexcusable de l'erreur de droit l'origine de la notification du droit de premption est sans incidence sur la validit de l'offre [3]. -La rmunration. Je me permets de venir vers vous pour vous posez quelques questions qui je l'espre auront leur rponse. Ils en irriguent en effet les diffrentes branches tant en droits internes qu' l'international. Men principal. L'ide est que le dol est lui-mme une faute. Dans une conception in abstracto (objective), lerreur sur les qualits substantielles porte sur les caractristiques intrinsques et objectives de la chose, cest--dire celles quun cocontractant raisonnable aurait jug essentielles. Larticle 1135 du Code civila expressment exclu lerreur sur un simple motif, tranger aux qualits essentielles de la prestation due au cocontractant, sauf si les parties en ont fait un lment dterminant de la conclusion du contrat. Bonsoir matre, supris par dol ou erreur de dol ou lsion sur le plan franco tunisien, cette loi t elle son quivalent en Tunisie Les juges estiment que la rticence dolosive rend toujours lerreur excusable et que, mme si m aurait d connaitre en sa qualit de professionnel la rglementation de lappareil en question avant. Peu importe sur quoi porte le dol : le nature du contrat, son objet, son motif ou sa valeur. Our site always gives you suggestions for viewing the maximum quality video and image content, please kindly hunt and locate more informative video articles and images that match your interests. Rticence dolosive en droit civil franais Wikipdia La citation la plus belle sur consentement est : Dans ce cas o il y a obstacle la rencontre mme des volonts, il y a nullit absolue du contrat. Par ailleurs, larticle 1168 du Code civil est venu rappeler, que par exception, lerreur sur la valeur (appele dans ce cas lsion) est une cause de nullit (appele alors rescision) dans les contrats de vente dimmeuble lorsque la diffrence entre la valeur de limmeuble et le prix de vente reprsente plus de 7/12 de la valeur de limmeuble. Si oui, pas de dol dterminant, si non dol dterminant. Le fait contre le droit est tenu pour non fait. Enonc. Vous avez galement le droit dintroduire une rclamation auprs dune autorit de La novation cest lextinction dune obligation avec la cration concomitante dune obligation nouvelle qui La subrogation est un mcanisme juridique qui permet au crancier qui est pay par une autre personne que son dbiteur de transmettre ses droits la personne qui l'a pay Cession de crance : contrat par lequel un crancier (quon appelle le cdant), cde volontairement ses droits contre le dbiteur (quon appelle dbiteur cd) un La prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l'utilit publique. La tension vient de ce que si l'on dilate l'obligation d'information, on va rendre impossible la conclusion de contrat. 8 citations droit obligation - Citations & Proverbes sur droit obligation Sance publique du 3 mars 2023 (soir) Contrairement lerreur, en matire de dol, toutes les erreurs sont admises. La responsabilit du fait d'autrui est . Cette disposition a vocation protger la partie dont le consentement est vici. Lorsque le prix ou tout autre lment du contrat doit tre dtermin par rfrence un indice qui n'existe pas ou a Larticle 1166 (et 1165 portant sur leffet relatif des obligations), est une exception leffet relatif. Si information de la vraie valeur de la chose ==> Le commerce n'existe plus Faut-il informer l'un des contractants d'lments qu'il peut dcouvrir lui-mme. Bien cordialement. . Le devoir rciproque d'information des parties un contrat consacr dans le Code civil depuis 2016Les diffrents avants-contrats et leur porte juridique, Le franchiseur peut s'affranchir de son obligation d'information prcontractuelle en prsence d'un cocontractant expriment, Les vices de consentement dans un contrat : l'erreur et le dol, C.cass., civ.3, 14 fvrier 2019, n 17-30.942, troisime chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 1971 (n69-12.180, premire chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 (n 98-11.381), (C.cass., civ. 2 manires de sanctionns le dol: le dol est une faute, il faut rparer la faute (pnal et civil) et il entrane la nullit du contrat. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. La citation la plus courte sur consentement est : Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. La thorie de lautonomie de la volont. Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. La rforme a, par ailleurs, codifi larticle 1136 du Code civil, le principe selon lequel lerreur sur la valeur de la chose, cest--dire une apprciation conomique inexacte, nest pas admissible pour invoquer la nullit du contrat. Le texte applicable est larticle 1384 alina 5: Lemployeur na pas la possibilit de sexonrer en dmontrant son absence de cause. Fiche de rvision : LE DOL DANS LE CONTRAT (L2) - DROIT DES - StuDocu Vous avez aim cet article ? La Cour d'Appel a en effet notifi : il avait achet aux enchres publiques des prix sans rapport avec leurs prix d'achat, restent qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1000 francs l'unit, il contractait un prix drisoire par rapport la valeur des clichs sur le march de l'art . Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. Frontire mince avec la ngligence. Enfin, lerreur qui rsulte dun dol est toujours excusable (5). La rforme de 2016 a rcrit cet article pour consacrer dans la loi, les principes poss par la jurisprudence, en particulier sagissant du caractre dterminant de chacun de ces vices pour emporter le consentement de la partie concerne dans la conclusion ducontrat. Larticle 1116 ancien du code civil donnait cette dfinition du dol : Elle peut rsulter soit de lune des parties, soit de son reprsentant, mais aussi de son grant. Skip to search form Skip to main content Skip to account menu. Lerreur portait en ralit sur labsence dindpendance desprit, qui tait dterminante au consentement de la partie qui avait accept larbitre propos. Dcouvrez une citation droit obligation - un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase droit obligation issus de livres, discours ou entretiens. Le dol en droit des contrats - 1482 Mots | Etudier Le dol prsente deux aspects: Article 1116: Le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiqus par lune des parties sont telles quil est vidents que sans ces manuvres lautre partie naurait pas contract. A l'inverse, dol du tiers. Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. Il dsigne aussi laccord des volonts des parties. Tel que dfini par larticle 1137 du Code civil, le dol est : le fait pour un contractant dobtenir le consentement de lautre par desmanuvres, desmensongesou ladissimulation intentionnellepar lun des contractants dune information dont il sait le caractre dterminant pour lautre partie. L'erreur. La preuve du dol doit treapporte par la victimeet ce, par tous moyens. La citation la plus courte sur consentement est : Proverbe du droit civil ; Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) volontaire dabord, le contrat devient loi. La protection du consommateur n'est pas bien assure par cette Dans une socit civilise, les contrats conclus sous l'effet de la violence doivent tre marginaux. protection conformes au RGPD. Le prjudice consiste alors dans la. Ex : une personne veut emprunter, banque lui demande une caution, donc il faut trouver un tire, un parent, un ami et qu'il lui demande de s'engager avec la banque. Que fait-on d'un dol incident ? 5 questions : En droit Il y a un point commun entre ces trois sanctions : le contrat est frapp d'inefficacit, donc cesse d'tre une source d'obligations. Ainsi, la Cour de Cassation ajug dans una rrt du 3 mars 2010 que "Le fait de ne pas avoir inform un acqureur du fait que la maison acquise avait t inonde constitue une rticence dolosive justifiant lannulation de la vente.". Trs simplement, cela signifie que les obligations contractuelles sont dsquilibres ; un des deux contractants reoit plus que ce qu'il ne donne. Cependant, la jurisprudence estimait, dans certaines circonstances, que lobligation dinformation, relve du devoir de bonne foi dsormais codifi larticle 1104 du Code civil. dispute entre parents et adolescent dialogue. Certains auteurs ont critiqus cet arrt. Le dol est une tromperie qui est destine provoquer volontairement lerreur chez le cocontractant. Il faut tout d'abord que les parties donnent leur consentement. Jusqu la rforme de 2016, la jurisprudence sest rallie la conception objective de lerreur. Ulpien disait: Si oes pro auro veneat non valet, ce qui signifie que le contrat portant sur un objet que lon croit tre en or et qui se rvle dun autre mtal, nest pas valable. Lerreur sur la substance est dfinie larticle 1110. Get all royalty-free photos and vectors. CEDH, Cour (Cinquime Section), AFFAIRE KAVALOVI c. BULGARIE, 17 Le dol constitue aussi un dlit civil et en consquence, il constitue une faute au sens de larticle 1382 du Code civil. La citation la plus courte sur consentement est : Proverbe du droit civil ; En somme, elle doit tablir quelle a t induite en erreur. Citation sur le dol en droit des contrats information | gomyabi Pour conduire a l'annulation du contrat, la violence doit tre : Il faut une pression injuste Cette pression doit tre dterminante Pression doit maner d'une personne Une pression injuste : Cela peut tre une pression physique, par exemple une squestration. Il aurait du communiquer cette information.

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